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Démarche frauduleuse

Signalement d'une démarche frauduleuse / Médiation de la consommation

 

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraude (DGCCRF) nous informe d’une démarche frauduleuse relative à la désignation des Médiateurs de la  consommation, qui est en train de prendre beaucoup d’ampleur et dont les ressortissants des réseaux consulaires au premier rang desquels les CMA pourraient être victimes.

En effet, conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, les professionnels en lien direct avec les consommateurs (vente de produits et services) ont l’obligation de désigner un Médiateur de la consommation. Or, une société se faisant appeler « Médiation nationale de la Consommation » profite frauduleusement de cette situation pour abuser ces professionnels et tenter de leur extorquer des sommes d’argent dont le montant peut parfois être très élevé.  

Outre le fait que cette société utilise, sur ses courriers et son site Internet, un logo très proche de celui figurant sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), celle-ci adresse actuellement un mailing à de très nombreux professionnels pour leur rappeler leurs obligations en matière de médiation de la consommation et pour les inviter à régulariser leur situation auprès d’elle en signant un contrat avec elle et en payant la facture correspondante. Elle laisse entendre que sa démarche est faite de façon officielle en lien avec la DGCCRF, ce qui n’est absolument pas le cas.
 
Dès réception de ces signalements, des messages d’alerte ont été publiés sur les sites Internet respectifs de la DGCCRF et de la CECMC